Au sein de l’Euro-American Committee of Digital Law - CEA Digital Law, nous saluons la décision de notre collègue Humberto Conti Picco, directeur exécutif de notre Antenne Argentine et titulaire du Cuarto Juzgado Civil de San Juan, concernant les véhicules de transport par application.
Le juge a rejeté l’action en amparo et la mesure conservatoire introduites par un groupe de chauffeurs de taxi de San Juan contre la réglementation de la nouvelle loi provinciale sur les transports, laissant en vigueur l’article 43 du décret d’application, qui encadre les véhicules des plateformes numériques.
Il s’agit d’une décision intéressante pour le droit du numérique et la régulation des plateformes.
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