Mentions légales — CEA Digital Law ®
1. Identification de l’éditeur
En application de la section 151 du Companies Act 2014 et du règlement 7 des European Communities (Directive 2000/31/EC) Regulations 2003 (S.I. n° 68/2003), d’Irlande, les informations suivantes sont fournies :
| Dénomination |
Euro-American Committee of Digital Law - CEA Digital Law |
| Forme juridique |
Company Limited by Guarantee (CLG) (société à responsabilité limitée par garantie), à but non lucratif, constituée conformément au Companies Act 2014 de la République d’Irlande |
| N° d’enregistrement |
Companies Registration Office (CRO), n° 698529, Dublin, Irlande |
| Siège social |
1A Aldemere View, Clonsilla, Dublin, D15 W2XT, République d’Irlande |
| Courriel général |
info@ceadigilaw.org |
| Courriel confidentialité |
dataprotection@ceadigilaw.org |
| Téléphone |
+353 (1) 960 9692 |
| Site web |
https://ceadigilaw.org |
CEA Digital Law ® est une entité dotée d’une personnalité juridique propre et indépendante. META Channel Corporation Ltd. est une entité juridiquement distincte, disposant de son propre numéro d’enregistrement CRO.
2. Objet du site web
Le présent site web a pour objet de faire connaître les activités, les programmes et le réseau professionnel de CEA Digital Law ®, organisation mondiale à but non lucratif consacrée à la promotion du droit numérique et techno-juridique dans l’espace euro-américain. Les contenus publiés ont un caractère informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni un conseil d’aucune autre nature.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus de ce site web appartient à CEA Digital Law ® ou à des tiers qui en ont expressément autorisé l’utilisation, et est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Leur reproduction, distribution ou communication au public sans autorisation expresse et écrite est interdite.
4. Images et données de tiers publiées
Certaines pages de ce site comportent les noms, fonctions, photographies et informations professionnelles de personnes qui participent ou ont participé aux activités de CEA Digital Law ®. Cette publication est effectuée sur la base juridique de l’intérêt légitime du responsable du traitement (art. 6.1.f RGPD), conformément à l’analyse de proportionnalité documentée dans le dossier interne CEA-RGPD-06.
Toute personne peut demander à tout moment le retrait de ses données en s’adressant à
dataprotection@ceadigilaw.org. La demande sera traitée immédiatement.
5. Exclusion de responsabilité
CEA Digital Law ® ne garantit ni la disponibilité, ni la continuité, ni l’infaillibilité du site web, et n’assume aucune responsabilité pour les dommages résultant d’un usage abusif, d’interruptions techniques ou de causes échappant à son contrôle. Les liens vers des sites de tiers sont fournis à titre informatif ; CEA Digital Law ® n’assume aucune responsabilité quant à leur contenu.
6. Droit applicable
Le présent site web, les présentes Mentions légales et les Conditions d’utilisation sont régis par le droit irlandais et par le droit de l’Union européenne.
7. Protection des données et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre
Politique de confidentialité et par notre
Politique de cookies.
