L’Europe a désormais son règlement sur l’intelligence artificielle : « Garantir une IA fiable et éthique pour tous ».
L’Europe franchit un pas historique vers la régulation de l’intelligence artificielle, selon une approche centrée sur la sauvegarde des droits fondamentaux et de l’éthique. Cet accord pionnier établit des mesures d’ensemble destinées à protéger la démocratie et l’État de droit et à promouvoir l’innovation technologique dans la région.
Les garanties essentielles portent sur des interdictions fondamentales, telles que la limitation des systèmes biométriques intrusifs et de la manipulation des utilisateurs vulnérables par l’IA. Des exceptions encadrées sont prévues pour le recours à l’identification biométrique dans les espaces publics, sur autorisation judiciaire spécifique, aux fins de la recherche de personnes condamnées ou soupçonnées d’infractions graves.
Des obligations claires sont définies pour les systèmes d’IA à haut risque, dont l’analyse d’impact obligatoire sur les droits fondamentaux. Elles s’appliquent à des secteurs tels que la finance et l’assurance, ainsi qu’aux systèmes électoraux et à ceux qui influent sur le comportement des électeurs.
Les règles applicables à l’IA à usage général comportent des exigences de transparence et de conformité juridique, assorties de mesures plus strictes pour les modèles à fort impact. L’innovation est encouragée par des bacs à sable réglementaires garantissant un développement équitable sur le marché, en particulier au bénéfice des petites et moyennes entreprises.
Les sanctions en cas de manquement sont sévères : les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial, ce qui garantit le sérieux de la conformité à ces règles.
Cet accord, porté par Brando Benifei et Dragos Tudorache, constitue une avancée législative majeure, qui donne la priorité à un développement technologique tourné vers les personnes et respectueux de leurs droits. L’étape suivante sera son adoption formelle par le Parlement et le Conseil pour devenir loi de l’UE.