C’est la première fois qu’une norme espagnole impose à l’employeur une obligation de transparence algorithmique et un devoir d’explicabilité quant au fonctionnement des algorithmes d’intelligence artificielle qu’il utilise pour prendre des décisions affectant les conditions de travail ainsi que l’accès à l’emploi et son maintien.
La présomption de salariat établie par la loi s’étend désormais au domaine des plateformes numériques. À cet égard, il est expressément prévu que :
« est présumée relever du champ d’application de la présente loi l’activité des personnes qui fournissent des services rémunérés consistant à livrer ou à distribuer tout produit de consommation ou toute marchandise pour le compte d’employeurs exerçant les prérogatives d’organisation, de direction et de contrôle de manière directe, indirecte ou implicite, au moyen de la gestion algorithmique du service ou des conditions de travail, par l’intermédiaire d’une plateforme numérique ».
Le 12 mai 2021 a été publié au Journal officiel de l’État espagnol le décret-loi royal 9/2021 du 11 mai, qui vise à garantir les droits des travailleurs assurant des livraisons dans le cadre des plateformes numériques, avec effet au 12 août 2021.