CEA DIGITAL LAW EVENTS NETWORK
Conditions de publication des événements et d’utilisation du logo de CEA Digital Law
1. Identification
Les présentes Conditions régissent la soumission, l’examen, la publication, la diffusion, la mise à jour et la conservation des événements intégrés à CEA Digital Law Events Network, ainsi que l’utilisation du nom, de l’identité graphique et du logo de CEA Digital Law en relation avec ces événements.
Le titulaire de la plateforme est :
| Entité | Euro-American Committee of Digital Law - CEA Digital Law |
| Type | Company Limited by Guarantee (CLG), à but non lucratif |
| CRO | 698529, Companies Registration Office, Irlande |
| Siège social | 1A Aldemere View, Clonsilla, Dublin, D15 W2XT, Irlande |
| Site web | ceadigilaw.org |
| Confidentialité | dataprotection@ceadigilaw.org |
La dénomination enregistrée de l’organisation, utilisée dans ses communications publiques en français, est Euro-American Committee of Digital Law - CEA Digital Law.
2. Objet de CEA Digital Law Events Network
CEA Digital Law Events Network est une plateforme de diffusion et d’archivage d’activités universitaires, professionnelles, institutionnelles, scientifiques, juridiques, technologiques et d’intérêt connexe, en lien avec les domaines d’action de CEA Digital Law.
L’intégration d’un événement peut comprendre, entre autres fonctionnalités :
- Une fiche propre à l’événement.
- Des versions en espagnol, en anglais, en portugais, en français et en arabe.
- Une affiche ou une adaptation graphique.
- Des liens d’inscription et de documentation.
- L’ajout aux calendriers.
- Des outils de partage.
- Un kit de diffusion.
- L’identification des organisateurs, des participants et des entités liées.
- Une archive historique.
- La mise à jour ultérieure des informations.
- La diffusion par les canaux de CEA Digital Law.
La publication n’entraîne aucun coût financier pour l’organisateur, sans préjudice de l’engagement de diffusion prévu à l’article 16.
La soumission d’un événement ne confère aucun droit automatique à sa publication.
3. Qui peut soumettre un événement
Peuvent soumettre un événement :
- L’organisateur.
- Un représentant autorisé de l’entité organisatrice.
- Un membre de l’équipe organisatrice.
- Un intervenant ou un modérateur autorisé.
- Une entité collaboratrice, partenaire ou parrainante.
- Une personne responsable de la communication ou de la diffusion.
- Un professionnel expressément autorisé.
- Toute autre personne disposant d’une légitimité suffisante pour le faire.
La personne qui soumet l’événement déclare être autorisée à fournir les informations et les documents inclus dans la demande et à accomplir les démarches qui s’imposent conformément aux présentes Conditions.
4. Exactitude et mise à jour des informations
La personne qui soumet l’événement déclare qu’à sa connaissance :
- Les informations fournies sont exactes et suffisamment à jour.
- L’identité de l’organisateur et les références fournies sont authentiques.
- Elle dispose d’une autorisation suffisante pour transmettre l’événement.
- Elle communiquera les modifications pertinentes dont elle aura connaissance.
CEA Digital Law peut vérifier la cohérence de la demande au moyen des références fournies, de sources publiques et des informations précédemment disponibles.
La vérification effectuée par CEA Digital Law ne constitue ni une certification, ni un audit, ni une accréditation, ni une garantie concernant l’organisateur, l’événement ou ses participants.
5. Documents et droits de tiers
La personne qui soumet l’événement déclare disposer des droits, licences, autorisations ou titres nécessaires pour fournir à CEA Digital Law :
- Des affiches.
- Des photographies.
- Des logos.
- Des programmes.
- Des documents.
- Des vidéos.
- Des textes.
- Des biographies.
- Des photographies d’intervenants.
- Du matériel audiovisuel.
- Des marques.
- Tout autre contenu fourni.
La personne qui soumet l’événement garantit également que l’utilisation de ces documents dans les conditions prévues par les présentes Conditions ne porte atteinte ni aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ni aux droits à l’image, ni aux droits en matière de protection des données, ni aux obligations de confidentialité, ni à aucun autre droit de tiers.
Lorsque les documents concernent des mineurs ou des personnes bénéficiant d’une protection particulière, il incombe à l’organisateur de disposer des autorisations requises avant de les fournir.
6. Données des intervenants, des participants et d’autres personnes
Lorsque sont fournies des données relatives à des intervenants, modérateurs, participants, organisateurs ou autres personnes, la personne qui soumet l’événement déclare disposer d’une base légitime suffisante pour les communiquer à CEA Digital Law aux fins de la gestion et de la diffusion de l’événement.
Le cas échéant, elle devra avoir informé ces personnes que leurs données peuvent être communiquées à CEA Digital Law et publiées dans la fiche et les documents de l’événement.
Cette déclaration ne se substitue pas aux obligations propres de CEA Digital Law en sa qualité de responsable du traitement, lesquelles sont régies par la Politique de confidentialité.
7. Licence sur les documents fournis
La transmission de documents confère à CEA Digital Law, exclusivement aux fins du traitement de la demande, une licence non exclusive, gratuite et limitée aux opérations nécessaires d’examen, de stockage, de vérification, d’adaptation technique et de préparation de la proposition.
Dès lors que l’organisateur approuve expressément la publication définitive, la licence est étendue, à titre non exclusif et gratuit, au monde entier et pour toute la durée pendant laquelle l’événement demeure publié ou intégré à l’archive historique de CEA Digital Law Events Network.
Cette licence autorise CEA Digital Law à :
- Reproduire les documents.
- Les publier sur ceadigilaw.org.
- Les intégrer aux différentes versions linguistiques.
- Traduire les textes.
- Procéder à des adaptations techniques de format, de taille, de résolution ou de composition.
- Générer des images ou des formats destinés aux réseaux sociaux et à la diffusion.
- Intégrer des liens, des codes QR ou des éléments d’identification.
- Intégrer les documents au kit de diffusion.
- Faire connaître l’événement par les canaux institutionnels et les réseaux sociaux.
- Conserver la fiche et les documents approuvés dans le cadre de l’archive historique.
La licence n’emporte pas transfert de la titularité des droits.
8. Traductions
CEA Digital Law peut préparer des versions de l’événement dans les langues de la plateforme.
Avant la publication définitive, l’organisateur aura accès à la version qu’il doit approuver conformément à la procédure établie.
Les corrections de traduction ultérieures pourront être apportées par l’équipe de CEA Digital Law, avec information de l’organisateur, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’acceptation finale.
9. Affiche de l’événement
L’organisateur peut :
- Fournir une affiche qui lui est propre.
- Autoriser l’intégration du logo de CEA Digital Law.
- Demander une proposition d’affiche au moyen des fonctions mises à disposition.
L’intégration du logo de CEA Digital Law à l’affiche ne fait pas, à elle seule, de CEA Digital Law un organisateur, un coorganisateur, un parrain, un partenaire ou un collaborateur institutionnel de l’événement.
La version graphique destinée à être finalement publiée devra être approuvée dans le cadre du processus d’acceptation finale.
10. Utilisation du nom et du logo de CEA Digital Law
Lorsque CEA Digital Law autorise l’intégration de son logo ou de son badge à un événement, il est accordé à l’organisateur une autorisation limitée, non exclusive, non transférable et révocable d’utiliser exclusivement la version approuvée et uniquement en relation avec cet événement.
L’organisateur ne pourra pas :
- Modifier substantiellement le logo.
- L’utiliser pour d’autres événements.
- L’utiliser pour des produits ou services étrangers à l’événement.
- Se présenter comme représentant de CEA Digital Law.
- Affirmer l’existence d’un parrainage, d’une coorganisation, d’un partenariat ou d’une collaboration institutionnelle s’ils n’ont pas été expressément reconnus.
- Utiliser l’identité de CEA Digital Law d’une manière susceptible de créer une confusion.
Le badge d’intégration à CEA Digital Law Events Network (par exemple, « Intégré à CEA Digital Law Events Network » ou « Listed on CEA Digital Law Events Network ») atteste uniquement que l’événement a été intégré à la plateforme.
Toute qualité institutionnelle supérieure, par exemple participation, collaboration, partenariat, coorganisation ou organisation, devra être expressément mentionnée.
11. Examen et décision relative à la publication
CEA Digital Law examinera les propositions avant de les publier.
Elle peut :
- Accepter.
- Demander des informations complémentaires.
- Demander des corrections.
- Refuser.
- Laisser une proposition en suspens.
- Suspendre son traitement en cas de doute sur la légitimité, les documents, les droits ou l’exactitude des informations.
Après l’envoi de la proposition, la personne qui la soumet recevra un courriel comportant l’option « Je confirme ma demande ».
Si elle ne confirme pas son adresse électronique dans les 24 premières heures, l’équipe pourra néanmoins être avisée de la demande et procéder à son examen, sans que l’absence de confirmation entraîne à elle seule son rejet.
La confirmation de l’adresse électronique ne se substitue pas à l’acceptation finale exigée avant la publication.
L’examen répond à des critères éditoriaux, institutionnels, juridiques, techniques et d’adéquation aux finalités de l’organisation.
La soumission d’un événement sans coût financier n’oblige pas CEA Digital Law à le publier et ne donne droit à aucune indemnisation en cas de refus.
12. Acceptation finale obligatoire
L’approbation interne de l’événement par CEA Digital Law ne vaut pas encore publication.
Avant la publication d’un événement issu du formulaire, la personne légitimée devra examiner la version définitive et accepter expressément :
- La fiche de l’événement.
- L’affiche définitive.
- L’autorisation de publication et de diffusion.
- Les présentes Conditions.
- La légitimité des documents fournis.
- L’utilisation autorisée du logo, le cas échéant.
- L’information relative à la protection des données.
L’acceptation est associée à la version précise de la fiche et de l’affiche au moyen de registres techniques d’intégrité.
Le lien personnel permettant de procéder à l’acceptation finale est valable 30 jours.
L’acceptation finale autorise la publication initiale. Par la suite, les mises à jour demandées par l’organisateur lui-même au moyen de « Mettre à jour mon événement » emportent son autorisation d’appliquer les modifications demandées, conformément à l’article 13.
Les corrections mineures effectuées par l’équipe ne requièrent pas de nouvelle acceptation finale, sans préjudice de leur communication à l’organisateur.
Le remplacement ou la modification de l’affiche définitive requiert, en revanche, une nouvelle acceptation finale.
Aucun événement issu du formulaire ne pourra être publié initialement sans une acceptation finale valide.
13. Mises à jour
L’organisateur peut demander des modifications ultérieures concernant :
- Les dates.
- Les horaires.
- Le lieu.
- La ville.
- La modalité.
- Les liens.
- Le programme.
- Les intervenants.
- Les documents.
- L’affiche.
- Le report.
- L’annulation.
- Toute autre information pertinente.
Les demandes de mise à jour ne modifient pas directement la fiche publiée. CEA Digital Law les examinera avant de les appliquer.
Lorsque l’organisateur demande des modifications au moyen du formulaire « Mettre à jour mon événement », sa déclaration de légitimité et d’exactitude vaut autorisation d’intégrer ces modifications, après examen, sans qu’il soit nécessaire de renouveler l’acceptation finale de la fiche ni d’interrompre sa publication.
Le lien personnel de « Mettre à jour mon événement » est valable 90 jours.
L’équipe de CEA Digital Law pourra également corriger des données mineures, y compris les horaires, les liens, les coquilles, les traductions ou les données des intervenants, tout en maintenant la fiche publiée. L’organisateur sera informé par courriel des modifications effectuées.
Lorsque l’affiche est modifiée, une nouvelle acceptation finale devra être obtenue avant la publication de la nouvelle version graphique.
Les modifications n’autorisent ni à attribuer à l’organisateur une qualité institutionnelle différente, ni à altérer substantiellement la nature de l’événement à son insu.
Pour ajouter des informations complémentaires à une proposition non encore publiée, il pourra être fait usage de « Compléter mon événement », au moyen d’un lien personnel valable pendant 30 jours, sans préjudice de la possibilité d’obtenir un nouveau lien le cas échéant.
14. Événements annulés, reportés ou tenus
Un événement annulé ou reporté n’a pas nécessairement à être supprimé.
CEA Digital Law peut mettre à jour son statut afin de conserver une trace historique de ce qui s’est produit.
Après la tenue de l’événement, la fiche peut être maintenue en tant qu’événement tenu et accueillir ultérieurement :
- Des photographies.
- Des vidéos.
- Des conclusions.
- Le programme définitif.
- De la documentation publique.
- Des participants supplémentaires.
- D’autres éléments attestant de l’activité.
15. Archive historique
Les événements publiés font partie de l’archive historique de CEA Digital Law Events Network.
En tant que règle institutionnelle, un événement une fois publié n’est pas supprimé du seul fait d’un changement ultérieur d’avis de l’organisateur.
CEA Digital Law peut conserver :
- L’existence de l’événement.
- Sa dénomination.
- Sa date.
- Ses organisateurs.
- Son programme.
- Sa qualité institutionnelle.
- Les participants publics.
- Les documents approuvés.
- La documentation historique pertinente.
La plateforme empêche techniquement la suppression définitive ordinaire des événements qui ont été publiés. Ceux-ci pourront néanmoins être dépubliés, temporairement retirés de l’affichage public, transférés dans la corbeille administrative ou restaurés, selon le cas.
Ce qui précède s’entend sans préjudice des droits applicables à l’égard de données à caractère personnel déterminées.
Lorsque la loi le prévoit, un droit à l’effacement ou d’opposition pourra être satisfait par le retrait, l’anonymisation ou la limitation de certaines données à caractère personnel, sans qu’il soit nécessaire de supprimer l’existence historique de l’événement.
Les propositions qui n’ont jamais été publiées seront soumises au régime de conservation prévu par la Politique de confidentialité, y compris l’anonymisation ordinaire à l’issue de 12 mois à compter de leur dernière activité, une fois la procédure technique correspondante mise en place et sans préjudice des obligations légales de conservation applicables.
16. Diffusion et kit
CEA Digital Law peut fournir un kit de diffusion comprenant, entre autres éléments :
- Une affiche.
- Des images à partager.
- Des liens.
- Des textes pour les réseaux sociaux.
- Un code QR.
- Un badge.
- Du code HTML à intégrer dans un site web.
- Des liens de calendrier.
L’organisateur peut utiliser ces éléments pour faire connaître l’événement dans les limites des présentes Conditions.
Engagement de diffusion réciproque. En contrepartie de la soumission de l’événement en vue de sa publication sans coût financier, la personne qui le soumet s’engage à faire connaître son intégration à CEA Digital Law Events Network par au moins l’une des voies suivantes :
- Inclure un lien sur le site web de l’événement ou de l’organisation.
- Réaliser une publication ou une mention sur les réseaux sociaux identifiant CEA Digital Law.
- Partager une publication réalisée par CEA Digital Law au sujet de l’événement.
- Mentionner l’intégration à CEA Digital Law Events Network lors du déroulement de l’événement lui-même.
L’engagement peut être rempli par l’une quelconque de ces voies, sans obligation de les utiliser toutes ni de placer nécessairement un lien sur une page web.
Pour faciliter son exécution, CEA Digital Law peut fournir un texte préparé à partager ainsi qu’une option « C’est publié » permettant de communiquer la diffusion effectuée.
Si, sept jours après la publication de l’événement, aucune communication relative à la diffusion n’a été enregistrée, un unique rappel pourra être envoyé.
Le non-respect de cet engagement n’entraîne pas à lui seul le retrait de l’événement et ne déclenche aucune pénalité automatique.
CEA Digital Law pourra accorder manuellement la mention « Featured by CEA Digital Law » aux événements dont la diffusion réciproque a été constatée et qui remplissent les critères institutionnels appliqués par son équipe.
Cette mention n’est pas accordée automatiquement du seul fait de la communication d’un lien et n’emporte pas, à elle seule, parrainage, coorganisation ou caution universitaire.
Le kit de diffusion restera accessible, sans délai d’expiration préétabli, tant que l’événement est publié, sans préjudice des mesures de sécurité ou des modifications techniques nécessaires.
17. Registre des preuves
CEA Digital Law peut conserver des preuves techniques des actes accomplis dans le cadre du processus, y compris :
- L’identité et les coordonnées de la personne qui soumet l’événement.
- L’événement.
- La date et l’heure.
- La langue.
- L’adresse IP, le cas échéant.
- Les données techniques du navigateur.
- Le texte exact des déclarations acceptées.
- La version des présentes Conditions.
- La version de la Politique de confidentialité.
- L’état de chaque case à cocher.
- L’empreinte numérique de la fiche.
- L’empreinte numérique de l’affiche.
- Les identifiants des liens sécurisés.
- La confirmation de l’adresse électronique et les actes liés à la demande.
- L’engagement de diffusion déclaré et, lorsqu’elle est fournie, la référence à son exécution.
- L’historique des modifications et des acceptations.
Ces preuves sont utilisées pour attester les actes accomplis, garantir l’intégrité du processus et faire face à d’éventuelles responsabilités.
Leur traitement et leur conservation seront régis par la Politique de confidentialité applicable.
18. Absence de relation commerciale ou de représentation
La publication d’un événement sans coût financier ne crée :
- Aucune société.
- Aucune coentreprise (joint venture).
- Aucun mandat.
- Aucune agence.
- Aucune représentation.
- Aucun parrainage.
- Aucun partenariat.
- Aucune relation de travail.
- Aucune relation d’exclusivité.
L’engagement de diffusion prévu à l’article 16 ne constitue pas en soi une relation de parrainage, de représentation ou de collaboration institutionnelle.
Il n’implique pas non plus que CEA Digital Law cautionne les opinions, produits, services, intervenants ou actions de l’organisateur.
19. Inscriptions, paiements et déroulement de l’événement
CEA Digital Law n’est pas partie à la relation entre l’organisateur et les personnes qui s’inscrivent à l’événement ou y participent, sauf si elle y figure expressément en qualité d’organisateur ou de coorganisateur.
L’organisateur est responsable :
- De la tenue de l’événement.
- Des conditions d’inscription.
- Des prix.
- Des encaissements.
- Des remboursements.
- Des modifications.
- Des annulations.
- Du respect de la réglementation.
- Des autorisations.
- De la sécurité.
- De l’accessibilité.
- De ses propres obligations fiscales et contractuelles.
CEA Digital Law ne garantit ni la fréquentation, ni le trafic, ni le nombre d’inscriptions, ni la répercussion médiatique, ni les résultats découlant de la publication.
20. Retrait ou suspension par CEA Digital Law
CEA Digital Law peut suspendre, limiter ou retirer, en totalité ou en partie, une publication lorsqu’il existe des motifs justifiés, notamment :
- Des informations fausses ou substantiellement inexactes.
- L’utilisation non autorisée de documents.
- Un litige portant sur des droits de tiers.
- Une utilisation abusive du logo.
- Un manquement substantiel aux présentes Conditions, à l’exception prévue pour l’engagement de diffusion de l’article 16.
- Des risques juridiques ou de sécurité.
- Un contenu manifestement incompatible avec les finalités de l’organisation.
- L’annulation de l’événement.
- Une injonction d’une autorité compétente.
- La nécessité de protéger les droits de tiers.
Lorsque cela est raisonnablement possible, il sera tenté de contacter préalablement l’organisateur.
Le retrait d’une publication active n’oblige pas nécessairement à supprimer toute référence historique légitime à l’événement.
21. Responsabilité de la personne soumettant l’événement et de l’organisateur
La personne qui soumet l’événement et, le cas échéant, l’entité organisatrice répondent des informations et des documents qu’elles ont fournis ainsi que des autorisations dont elles ont déclaré l’existence.
Dans la mesure permise par la législation applicable, elles devront répondre à l’égard de CEA Digital Law des dommages, coûts, réclamations ou responsabilités découlant directement d’un manquement imputable à ces déclarations et obligations.
CEA Digital Law répondra de ses propres actes conformément à la réglementation applicable.
22. Protection des données
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la Politique de confidentialité de CEA Digital Law en vigueur à chaque moment.
La déclaration d’avoir pris connaissance de la Politique de confidentialité atteste l’information fournie ; elle ne constitue pas en soi un consentement général pour toutes les finalités.
Les finalités qui requièrent un consentement ou une autorisation spécifique disposeront de leur propre case à cocher ou d’un mécanisme indépendant.
23. Modification des présentes Conditions
CEA Digital Law pourra modifier les présentes Conditions lorsque cela s’avère nécessaire en raison de changements juridiques, techniques ou fonctionnels.
L’acceptation donnée pour un événement restera liée à la version précise en vigueur à ce moment-là.
Lorsqu’une modification ultérieure des présentes Conditions affecte substantiellement une relation déjà engagée, une nouvelle acceptation pourra être exigée.
24. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit irlandais, sans préjudice des normes impératives qui pourraient s’appliquer en raison de la personne concernée ou du territoire.
Pour tout litige qui ne pourrait être résolu à l’amiable, seront compétents les tribunaux désignés conformément à la législation applicable et, lorsqu’il est juridiquement valable de le convenir, les tribunaux de Dublin, Irlande.
25. Contact
Pour les questions relatives à CEA Digital Law Events Network : eventos@ceadigilaw.org
Pour la protection des données : dataprotection@ceadigilaw.org
