Mentions légales — CEA Digital Law®
1. Identification de l’éditeur
En application de l’article 10 de la loi espagnole 34/2002 relative aux services de la société de l’information et au commerce électronique (LSSI-CE), ainsi que de la réglementation applicable en République d’Irlande, les informations suivantes sont fournies :
| Dénomination |
Comité Euro Americano de Derecho Digital — CEA Digital Law® |
| Forme juridique |
Company Limited by Guarantee (CLG) (société à responsabilité limitée par garantie), à but non lucratif, constituée conformément au Companies Act 2014 de la République d’Irlande |
| N° d’enregistrement |
Companies Registration Office (CTR), n° 698529, Dublin, Irlande |
| Siège social |
The Gables, Torquay Rd, Foxrock, Dublin 18, République d’Irlande |
| Courriel général |
info@ceadigilaw.org |
| Courriel confidentialité |
dataprotection@ceadigilaw.org |
| Téléphone |
+353 (1) 960 9692 |
| Site web |
https://ceadigilaw.org |
| Président |
M. Antonio Tejeda Encinas |
CEA Digital Law® est une entité dotée d’une personnalité juridique propre et indépendante. META Channel Corporation Ltd. est une entité juridiquement distincte, disposant de son propre numéro d’enregistrement CRO. Toute référence antérieure selon laquelle META Channel opérerait comme une division de CEA dépourvue de personnalité juridique propre est erronée et devient sans effet.
2. Objet du site web
Le présent site web a pour objet de faire connaître les activités, les programmes et le réseau professionnel de CEA Digital Law®, organisation mondiale à but non lucratif consacrée à la promotion du droit numérique et techno-juridique dans l’espace euro-américain. Les contenus publiés ont un caractère informatif et ne constituent ni un conseil juridique, ni un conseil technique, ni un conseil d’aucune autre nature.
3. Propriété intellectuelle et industrielle
L’ensemble des contenus de ce site web appartient à CEA Digital Law® ou à des tiers qui en ont expressément autorisé l’utilisation, et est protégé par la réglementation applicable en matière de propriété intellectuelle. Leur reproduction, distribution ou communication au public sans autorisation expresse et écrite est interdite.
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6. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par la législation espagnole et irlandaise applicable ainsi que par le droit de l’Union européenne. Plateforme ODR (règlement extrajudiciaire des litiges UE) :
ec.europa.eu/consumers/odr
7. Protection des données et cookies
Le traitement des données à caractère personnel est régi par notre
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